Un Commissaire de Justice est un auxiliaire de justice chargé d’accomplir certaines missions juridiques dans sa circonscription. À Bourg-en-Bresse, il a pour principale mission d’aider les justiciables dans leurs démarches administratives et juridiques du quotidien.
Compétences requises
Pour devenir un commissaire de justice à Bourg en Bresse , certains prérequis sont nécessaires compte tenu de la technicité des missions confiées. Le candidat doit être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 dans une formation juridique ou en gestion. Les filières privilégiées sont :
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- le BTS notariat ;
- le DUT techniques juridiques ;
- le DUT gestion des entreprises et des administrations.
Une solide base théorique en droit est indispensable pour pouvoir accompagner efficacement les justiciables dans leurs démarches. Le futur Commissaire de Justice devra justifier de connaissances approfondies en droit civil. Des connaissances en droit de la consommation et en droit immobilier sont également appréciées.
Sur le plan pratique, une première expérience professionnelle dans un domaine juridique est demandée, par exemple au sein d’une étude notariale ou d’un cabinet d’avocats. Cette compétence facilitera la compréhension des problématiques concrètes rencontrées par les administrés.
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Des qualités relationnelles sont requises pour accueillir tous publics avec patience, pédagogie et bienveillance. Le futur Commissaire de Justice devra savoir écouter et conseiller avec discernement les personnes qui solliciteront son aide.
Procédures légales
Le Commissaire de Justice est régi par un cadre légal et réglementaire précis qui délimite ses compétences. En matière civile, il est habilité à recevoir certains actes de nature non contentieuse, comme :
- des reconnaissances de dettes entre particuliers ou professionnels ;
- des déclarations de créance auprès d’une société ;
- des procurations permettant à une personne de représenter légalement une autre dans diverses démarches.
Le Commissaire de justice à Bourg en Bresse est en mesure d’authentifier des signatures apposées sur divers documents aux valeurs juridiques importantes. Cela concerne les baux d’habitation, qui engagent le locataire et le bailleur sur la durée du contrat de location.
De manière générale, les actes réalisés dans le cadre de ses missions revêtent la même valeur probante et force exécutoire que s’ils avaient été reçus par un notaire. Ils font foi jusqu’à preuve contraire et peuvent être directement utilisés auprès des administrations ou des tribunaux compétents.
Services proposés
Outre ses missions légales de réception d’actes, le Commissaire de Justice offre aux habitants de Bourg-en-Bresse plusieurs services juridiques gratuits. Il les aide dans leurs démarches administratives pour des événements de la vie courante comme les successions quand un proche décède sans testament.
Il est également sollicité pour les divorces par consentement mutuel, réalisés amiablement entre les ex-époux sans opposition d’intérêts. Dans ces situations, il s’assure du respect des procédures et de la sauvegarde des droits de chacun.
Par ailleurs, le Commissaire de Justice dispose de permanences dédiées à la consultation juridique sur de nombreux sujets du quotidien :
- règles locatives ;
- contentieux de la consommation ;
- conflits avec des voisins ;
- rédaction de baux ou de contrats…
Les justiciables peuvent venir lui poser librement leurs questions.
Contact et rendez-vous
Le Commissaire de Justice exerce dans un local mis à disposition par la ville de Bourg-en-Bresse. Pour prendre rendez-vous, il suffit de l’appeler au numéro figurant sur le site internet de la mairie ou de se présenter directement à son bureau sans rendez-vous pour les demandes ponctuelles. Ses permanences ont lieu tous les matins en semaine pour répondre dans les meilleurs délais aux besoins de la population.
